2013-12-24 Décentralisation : le sport une nouvelle fois absent du développement régional, une absence de vision à court et moyen termes

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été votée le 19 décembre après 6 mois de débats Lien vers la loi .
Outre la création des métropoles , l'élargissement des compétences du bloc communal en tant que chef de file, le texte crée des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l'échelle de la région, entre collectivités locales pour l'exercice concerté des compétences.
Le rétablissement de la clause générale de compétence
C'était prévu, c'est maintenant voté, le conseil général et le conseil régional à nouveau fondent leurs interventions sur la clause générale de compétences.
Art. L. 3211-1 - Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. »
Art. L. 4433-1 - Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'int
érêt régional dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. »
Le sport absent du développement régional
Les régions ont consacré en 2011 prés de 500 millions d'euros au développement du sport (selon l'Association des Cadres Territoriaux du Sport des Conseils Régionaux), pas suffisant visiblement pour leur leur reconnaitre une compétence pour promouvoir le développement du sport.
Dans ce contexte on voit difficilement comment le ministère des sports peut justifier le transfert des CREPS aux régions. Le projet de décret qui circule prévoit le transfert aux régions du patrimoine immobilier des CREPS, des charges d'investissement et de fonctionnement (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique) et des personnels correspondants.
Le 20 mai dernier 2013-05-20 A quand un rapport Lescure sur le sport ? on s'étonnait de l'absence du sport des compétences régionales, aujourd'hui on regrette cette situation et on réaffirme que la solution n'est pas le transfert des CREPS aux régions, mais la création d'un groupement d'intérêt public régional (cf sur ce sujet nos Réflexion sur le projet de loi de modernisation du sport 2013 page 9 ).
Le transfert des CREPS aux régions sous la forme d'un EPLE conduira trés rapidement à faire du CREPS un enjeu de politique régionale et à l'abandon de certaines disciplines trop couteuses non médiatiques. Les CREPS constituent un élément majeur de la politique du haut niveau en france. Traiter de l'avenir des CREPS sans avoir de vision politique sur l'organisation du haut niveau est une erreur politique. La gestion du haut niveau relève d'une compétence nationale et doit être pensée dans le cadre d'un maillage vertical (fédéral) et horizontal (territorial) avec l'application du principe  de subsidiarité. Le sport n'est pas une politique publique comme les autres. La politique sportive doit être pensée à chaque échelle de territoire dans une logique de progression pour aller de la masse vers la performance, du local à l'international.  Décentraliser la gestion des CREPS c'est ne plus disposer des leviers pour agir sur le haut niveau, c'est à terme abandonner une politique nationale du haut niveau en france, un service public du haut niveau.
Quoiqu'il en soit la mise en place d'un GIP qui regrouperait au niveau régional : le CREPS qui deviendrait la pierre angulaire du HN en région ; l'Etat, le mouvement sportif ; les intercommunalités ; les centres de formations qu'ils soient hébérgés au CREPS ou non ; la région ; les départements, nécessite à minima que la région soit reconnue comme un territoire pertinent pour le développement du sport.
Certes il est toujours possible de modifier la loi mais nous avons le sentiment d'une occasion manquée, d'une absence de vision à court terme mais aussi à long terme, car nous avons la conviction que le sport doit se réorganiser sur une double cohérence régionale et intercommunal (bloc local). Ou alors, le ministère des sports souhaitait transférer les CREPS tout en gardant la main, une illusion selon nous et surtout une vision datée de la gouvernance.